ANSEJ : Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs

 Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du "fonds national de soutien à l'emploi des jeunes"

      A- Conditions requises pour l'application des exonérations:

• L'entreprise bénéficiaire doit être éligible à l'aide  du "Fond National de Soutien des jeunes ", et doit être agréée par l'Agence Nationale de Soutien à l'Emploi des Jeunes (ANSEJ) .
• L'investisseur doit introduire une demande d'octroi des avantages auprès du Directeur des Impôts de Wilaya du lieu d'implantation à laquelle il doit joindre la décision d'agrément délivrée par l'ANSEJ.

      B- Nature des avantages:

    Les jeunes promoteurs remplissant les conditions ci- dessous bénéficient des avantages suivants:

     a)En matière d'impôts directs:

• Exonération de l'IRG , IBS, VF, TAP pour une durée de 3 ans à compter du début de l'activité (Art.13-1, 138-1, 209-1 et 218 du CID).
• Exonération de la taxe foncière pour une durée de 3 ans à compter de la date d'achèvement de la construction ( Art.252 -4 du CID).
• La durée d'exonération est portée à 6 ans lorsque l'investissement est implanté dans une zone à promouvoir (Art.13-2, 138-1,209-1 et 218 du CID).

    b) En matière de droits d'enregistrement:

• Exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d'investissement et destinés à la création d'activités industrielles (Art .258-1 du CE).
• Exonération de tous les droit d'enregistrement des actes portant constitution de sociétés par les jeunes promoteurs d'investissement.

    c) En matière de TVA ; Bénéfice de la franchise de TVA pour:

• les acquisitions de biens d'équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement de création ou d'extension.
• Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu'ils représentent l'outil principal de l'activité.(Art42-4 du CTCA).
• les achats de matières premières, de composants ou d'emballages spécifiques, servant à la production, au conditionnement ou à la présentation commerciale des produits expressément exonérés de la TVA ou destinés à un secteur exonéré (Art.42-3du CTCA). 

    d) En matière de droits de douane:

Les droits de douane relatifs aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l'investissement de création et d'extension sont déterminés par l'application du taux réduit de 5% (Art.41-LF2004).   Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que s'ils représentent l'outil principal de l'activité. 

2-avantages accordés au profit des investissements réalisés par des personnes éligibles a l'aide du système de soutien de création d'activités géré par la caisse nationale d'assurance chômage (CNAC):

  Les investissements réalisés par des personnes éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la caisse nationale d'assurance chômage, bénéficient des avantages ci-après:

• application du taux réduit 5% des droits de douanes sur les équipements importés et entrant dans la réalisation de l'investissement;
• exonération de la TVA pour les équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe;
• exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement considéré (Art.52 LF2004).

3. Avantages accordes à l'exportation

Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation bénéficient des avantages suivants :

- En matière de taxes sur le chiffre d'affaires :

• Exonération de la TVA;(Art.13 du CTCA)
• Bénéfice du régime des achats en franchise de TVA pour les achats ou importations effectués par les exportateurs, destinés, soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation, ainsi que les services liés directement à l'opération d'exportation .(Art.42-2 du CTCA).

- En matière d'impôts directs :

• Exonération de la TAP;
• Exonération de l'IBS pendant une durée de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2001 à condition que :
  - l'entreprise s'engage à réinvestir les bénéfices réalisés;(Art.138-2-c du CID).
• Exonération du versement forfaitaire (VF) au prorata du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pendant une durée de cinq (05) ans.(Art.218 du CID)

4-Avantages accordés aux artisans traditionnels:

-En matière de taxes su le chiffre d'affaires:

•  Application de la TVA au taux réduit de 7% (Art.23-6 du CTCA).

-En matière d'IRG:

•  les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, bénéficiant d'une exonération totale de l'IRG, pour une période de dix (10) ans (Art.13-2 du CID).

5-Exonération accordée aux entreprises relevant des associations de personnes handicapées et aux troupes théâtrales:(Art13-3 et 138-2 du CID):

         Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent et les montants des recettes réalisées par les troupes et les organismes théâtrales sont exonérés à titre permanent de l'IRG ou de l'IBS, selon le cas.

6-Exonération accordée en matière de revenus agricoles: 

• Les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et des dattes sont exonérés de L'IRG.
• Les revenus résultant des activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeurs et dans les zones de montagnes définis par arrêté interministériel du 16 mais 1993 sont exonérés de l'IRG pendant une durée de dix (10), respectivement à compter de la date de leur attribution et celle de leur début d'activité.
• Bénéficient d'une exonération permanente au titre de l'IBS:
  - les caisses de mutualité agricole au titre des opérations bancaires et d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires;
  - l es coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions bénéficiant d'un agrément délivré par les services habilités du Ministère de l'Agriculture  et fonctionnent conformément qui les régissent sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires;
  - les sociétés coopératives de production, transformation , conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent sauf pour les opérations désignées ci -après:

  a) Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal;

  b) Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre  de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie;

  c) Opérations effectuées avec les usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter .

     Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'office algérien interprofessionnels des céréales (OAIC) relativement à l'achat , la vente , la transformation ou le transport de céréales, il est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales dans le  cadre des programmes élaborés par l'office ou avec son autorisation ( loi de finances pour 1997 ayant complété l'article 138 du CID).

7-Avantages accordés aux navires, aux aéronefs et opérations effectuées par les chantiers navales et les aéronefs 

• Exonération de la TVA à l'importation pour les navires de mer figurant aux positions n°89-01,89-04,89-05,89-06,89-07 et 89-08 du tarif douanier et aéronefs sus -visés destinés aux compagnies de navigation aérienne, construction, au gréement , à l'armement , à la réparation ou à la transformation des navires de mer et des aéronefs sus-visés, sont exonérés à l'importation de la TVA (art11-3 et 4 du C.TCA).
• Application du taux réduit de la TVA de 7% pour les opérations effectuées par les chantiers de construction navale (maritime et aérienne) . (art 23-3 du C.TCA).

8-Avantages fiscaux accordés au secteur minier

Les entreprises d'exploitation minière bénéficient conformément à la loi n°01-10 du 03 juillet 2001 portant loi minière :

-Du report de pertes sur 10 ans suivant l'exercice déficitaire;
-De l'exonération pour leurs activités de prospection, d'exploration et d'exploitation minière:

• de la TAP ;
• de tout impôt imposé aux résultats d'exploitation établi au profit de L'État ;
• des impôts et taxes grevant la propriété bâtie;
• de la TVA pour les biens d'équipements spécifiques, et des droits, taxes et redevances de douanes pour l'importation des équipements spécifiques, matières et produits destinés aux activités de prospection et d'exploration minière.

9-Avantages fiscaux accordés au secteur énergétique conformément a la loi n°86-14 du 19 Août 1986 relative aux :

Activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport, par canalisation des hydrocarbures, ces activités sont exonérées:

• de la TAP;
• de tous impôts frappants les résultats d'exploitation et établis au profit de l'État, des collectivités publiques et de toute personne morale de droit public;
• de tout impôt frappant à l'occasion de leur distribution, les revenus provenant de ces activités;
• de la TVA en ce qui concerne les équipements, matières et produits destinés à être directement affectés aux activités de prospection , les entreprises de prospection , de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures effectuées par gisements d'hydrocarbures elles-même  ou pour leur compte.
• des droits ,taxes et redevances de douanes en ce qui concerne les importations de biens d'équipements , matières, et produits destinés à être affectés ou utilisés pour les activités de prospection , de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures. Par ailleurs , les produits pétroliers exportés conformément aux dispositions de l'article 28 septiés du code des taxes sur le chiffre d'affaires de l'exonération de la taxe sur les produits pétroliers (TPP).

10-Exonération accordée au secteur touristique (Art 138-2 du CID)

   Sont exonérées de l'IBS, pendant une durée de dix (10) années, les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l'exception des agences de tourisme, de voyage ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme.

11-Exonération des dividendes des sociétés d'un même groupe (art 138-2 du CID)

     Les dividendes perçus par les sociétés au titre de leur participation dans le capital d'autres sociétés du même groupe , sont exonérés de l'IBS .

12-Abattement de 50% sur le montant de l'IRG ou de l'IBS accordé aux revenus provenant des activités exercées dans certaines zones de l'extrême sud:

     Les revenus tirés d'activités exercées dans les wilaya de Tindouf, d'Adrar, de Tamanrasset et d'Illizi , bénéficiant à compter du 1er janvier 2000, à titre transitoire et pour une période de cinq (5) , d'un abattement de 50 % sur :

- le montant de l'IRG (entreprise individuelle) ou de l'IBS ( société de capitaux).     Pour prétendre au bénéfice de l'abattement de 50% , il faut remplir simultanément les deux (02) conditions suivantes:
- résider dans l'une des wilayas suscitées;
- disposer d'un revenu tiré d'une activité exercée dans lesdites wilayas.

13- Avantages fiscaux accordés aux petites et moyennes entreprises implantées dans les wilayas du sud et des hauts plateaux

    Les petites et moyennes entreprises implantées dans les wilayas du sud éligibles au fonds spécial pour le développement des wilayas du grand sud, bénéficient d'un abattement de 20% sur le montant de  l'IBS dû au titre de leur activité de production de biens et services, pour une période de cinq (05) années , à compter du 1 janvier 2004.

     De même , les petites et moyennes entreprises implantées dans les hauts plateaux éligibles au fonds spécial de développement économique des hauts plateaux, bénéficient d'un  abattement de15% sur le montant de l'IBS  dû  au titre de leur activité de production de biens et services, et ce pour une période de cinq (05) années, à compter du 1 janvier 2004.

     Sont exclues du bénéfice de cet avantage, les entreprises intervenant dans le secteur des hydrocarbures.

14-Reinvestissement des bénéfices :(Art.142 et 150 du CID)

    Les bénéfices affectés à des réinvestissements mobiliers et immobiliers dont la liste est jointe en annexe I réalisés par des sociétés de capitaux dans ou en dehors de leur secteur d'activité sont soumis au taux réduit de l'IBS de 15 %.

   Conditions du bénéfice du taux réduit de 15 % :

    Pour bénéficier de cet avantage l'entreprise doit:

• tenir une comptabilité régulière;
• mentionner dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles d'être taxés au taux réduit;
• joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature , de la date de leur entrée dans l'actif et de leur prix de revient;
• les biens donnant lieu à la taxation au taux réduit doivent demeurer cinq (05) ans au moins dans le patrimoine de l'entreprise;
• l'investissement doit être effectué au cours de l'exercice qui a bénéficié du taux réduit;
• les biens réinvestis doivent figurer sur la liste des biens mobiliers et immobiliers ouvrant droit au bénéfice du taux réduit( voir la liste en annexe).

15 - Réinvestissement des plus-values de cession professionnelles (Art.173 -2 du CID )

La plus value résultant de la différence entre le prix de cession d'un élément de l'actif et sa valeurcomptable résiduelle doit être en principe comprise dans les bénéfices imposables.

Toutefois, cette plus-value est admise en franchise d'impôt (non comprise dans le bénéfice imposable) à condition que l'entreprise prenne l'engagement de réinvestir en immobilisation avant l'expiration d'un délai de trois (03) ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutée au prix de revient des éléments cédés.

L'engagement de réinvestir la plus value doit être annexé à la déclaration annuelle des résultats de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Si la plus-value a été réinvestie dans le délai de trois (03) ans, elle sera considérée comme affectée à l'amortissement des nouvelles immobilisations et vient en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.

Dans le cas contraire, elle est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai de trois (03) ans. 

16- Le crédit-bail (LEASING)

        Afin de promouvoir l'activité de crédit-bail ou leasing et par conséquent et contribuer au financement et à la réalisation d'investissements, la législation, notamment les articles 2, 5 et 20 de la loi de finances complémentaires pour 2001, a édicté les avantages suivants:

a) -les banques , les établissements financiers et les sociétés de crédit-bail sont autorisés à pratiquer l'amortissement linéaire ou dégressif des actifs immobilisés, sur une période égale à la durée du contrat de crédit- bail financier;

b)-la partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit -bail financier n'est pas comprise dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe sur l'activité professionnelle;

c)-les équipements entrant dans le cadre de la réalisation de l'investissement bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi relative au développement de l'investissement, lorsqu'ils sont acquis par un crédit- bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages suscités.

17-L'amortissement dégressif

En principe, une immobilisation qui se déprécie avec l'usage et le temps doit être amortie par anuité constante sur sa durée normale (amortissement linéaire).

Toutefois, certains biens d'équipements dont la liste est fixée en annexe I, peuvent être amortis selon le mode dégressif. Le bénéfice de l'amortissement dégressif est subordonné aux conditions suivantes :

• L'entreprise doit être soumise au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
• Elle doit faire la demande d'option adressée à l'administration fiscale et ce, lors de la production de la déclaration des résultats de l'exercice clos, en spécifiant la nature des immobilisations soumises à cet amortissement ainsi que la date de leur acquisition ou de création. L'option est irrévocable pour les investissements qu'elle concerne;
• Les biens susceptibles des bénéficier de l'amortissement dégressif doivent obligatoirement avoir une durée normale d'utilisation au moins égale à trois (03) ans au moment de leur acquisition.

Calcul de l'amortissement dégressif :

Le calcul de l'amortissement dégressif s'effectue :

• Par application d'un taux d'amortissement dégressif qui est obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire du bien considéré par un coefficient variable selon la durée normale d'utilisation (1,5 pour 3 ou 4 ans, 2 pour 5 ou 6 ans, 2,5 supérieur à 6 ans),
• à la valeur d'origine représentant, selon le cas, le prix d'achat ou de revient :
• hors TVA déductible si l'immobilisation est destinée à une activité soumise à la TVA; 
• TVA comprise si l'immobilisation est destinée à une activité non soumise à la TVA
• puis, à partir du deuxième exercice, à sa valeur résiduelle comptable, égale à différence entre :
• sa valeur nette comptable en début d'exercice;
• et la dotation aux amortissement pratiqués y relative à l'exercice considéré.

18-Avantages fiscaux accordés aux entreprises étrangères n'ayant pas

d'installation professionnelle permanente en algérie:

   Les biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre une entreprise étrangère n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie et un co- contractant bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de la dite taxe.

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