mardi 24 septembre 2013

Qu’est ce qu’un "emploi franc" ? Par Sébastien Lagoutte, Juriste.

Lors de sa visite à Clichy-sous-Bois, mercredi 31 juillet 2013, François Hollande a parrainé la signature de l’un des premiers « emplois francs », un nouveau dispositif de soutien à l’emploi des jeunes issus de ces quartiers sensibles, lancé cet été.

Les emplois francs sont un dispositif expérimental d’accès ou de retour à l’emploi. Ils consistent en une aide de 5 000 euros, versée en deux fois, à une entreprise qui embauche en CDI un jeune de moins de 30 ans, qui habite dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Ce dispositif s’inscrit en complémentarité avec les nouvelles mesures pour l’emploi des jeunes mises en place par le gouvernement, notamment les emplois d’avenir et les contrats de génération.
Pour la première année de mise en œuvre, la mesure concerne 2 000 emplois.
Les jeunes doivent, lors de l’embauche : être âgés de moins de 30 ans, résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) des communes fixées par arrêté, être en recherche d’emploi depuis 12 mois minimum au cours des 18 derniers mois, et peuvent être ou non titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur.
Les employeurs bénéficiaires doivent, quant à eux, être prioritairement des entreprises du secteur marchand, et relever de l’article L 5134-66 du Code du travail, à savoir : employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage ; employeurs de pêche maritime ; groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;  commerçants et artisans ; professions libérales ; établissements publics à caractère industriel et commercial ; et  sociétés à économie mixte ainsi que les associations.
Le dispositif des emplois francs est une aide forfaitaire à l’embauche de jeunes résidents de zones urbaines sensibles (ZUS) confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi, même lorsqu’ils sont très diplômés.
À ce titre, la mesure constitue un double objectif de lutte contre le chômage des jeunes et de lutte contre les discriminations.
 
L’aide forfaitaire est attribuée aux employeurs du secteur marchand qui embauchent un jeune, en contrat à durée indéterminée et à temps complet.
Le dispositif des emplois francs repose sur la mise en place d’une expérimentation d’une durée de trois ans dans les quartiers prioritaires.
La liste des communes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.
Quelles sont les obligations de l’employeur pour bénéficier de l’aide ?
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Il ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement.
Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.
L’employeur ne bénéficie pas, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Quelles sont les modalités du versement de l’aide ?
La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi lors de la conclusion du contrat de travail, ou dans le délai d’un mois suivant le premier jour de travail du jeune.
Le silence gardé pendant plus d’un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.
L’aide de l’État prévue est d’un montant total de 5 000 € et fait l’objet de deux versements d’un montant de 2 500 € chacun.
Le premier versement est dû au terme de la période d’essai, le second est dû au terme du dixième mois d’exécution du contrat de travail.
L’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et de la ville.
IMPORTANT ! Chaque versement est conditionné à l’envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d’actualisation.
Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations de l’employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l’exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d’un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d’établir une date certaine.
L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai interrompt le versement de l’aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
Quels sont les motifs d’interruption du versement de l’aide ?
Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.
Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.
Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide.
Décret n°2013-549 du 26 Juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

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